Augmentation des montants statutaires de la récompense et la rémunération aux inventeurs
Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après le « nouveau règlement ») et des directives d’examen de brevets (ci-après les « nouvelles directives »). Voici le 10ème article de cette série, dédié aux clarifications apportées par le règlement concernant la définition de l’invention des salariés ainsi que les conditions de récompense et de rémunération des inventeurs.
Pour rappel, la révision de la loi sur les brevets, entrée en vigueur en 2021, maintient inchangée la définition des inventions dites de mission. Selon l’article 6, les inventions réalisées par une personne dans l’exécution des tâches de l’entité à laquelle elle appartient ainsi que les inventions réalisées principalement à l’aide des moyens techniques et matériels de cette entité sont qualifiées d’inventions de salariés. Une précision a toutefois été ajoutée : L’entité peut, conformément à la loi, disposer du droit de demander des brevets et des droits de brevet pour ses inventions de salarié, et promouvoir leur mise en œuvre et leur application.
Concernant la question de la récompense et la rémunération des inventeurs, l’article 15 de la nouvelle loi prévoit des exemples de dispositifs incitatifs, telles que l’attribution d’actions, d’options et de dividendes, pour permettre aux inventeurs de profiter raisonnablement des bénéfices générés par l’innovation.
