Une interprétation de la Cour suprême apporte des évolutions intéressantes
En avril dernier, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême de Chine ont publié une nouvelle interprétation judiciaire précisant l’application de la loi dans les affaires pénales liées à la propriété intellectuelle.
La voie pénale constitue l’un des moyens de lutte contre la contrefaçon en Chine, mais elle n’est ouverte que lorsque les actes en cause atteignent le seuil du délit pénal, comme nous l’expliquions dans un précédent article, disponible ici.
Composée de 31 articles, l’interprétation couvre les infractions liées aux marques, brevets, droits d’auteur et secrets d’affaires, tout en posant des règles générales de procédure. Elle répond à l’évolution des pratiques illicites, devenues plus complexes et s’appuyant de plus en plus sur les outils technologiques, et affiche davantage de sévérité, avec notamment une réduction du seuil du délit pénal, notamment dans les cas de récidive, et un renforcement des sanctions.
Nous vous proposons de revenir sur deux avancées notables de l’interprétation.
Deux apports intéressants de l’interprétation
- Responsabilité des acteurs intermédiaires
Tout d’abord, selon l’article 22 de l’interprétation, pourront être tenus pour complices, sous réserve que leur participation en connaissance de cause puisse être établie, les acteurs suivants : les prestataires de services de paiement, les sociétés d’entreposage, les services de messagerie ou de livraison, ainsi que les fournisseurs d’hébergement de serveurs.
Cette évolution pourrait faciliter les poursuites contre les intermédiaires qui préfèrent fermer les yeux devant les activités illégales de leurs clients, ce qui devrait être un incitateur puissant pour lutter contre la commercialisation de contrefaçon.
- Fin de la faille “étiquettes/produits”
L’article 29 met fin à une pratique courante des contrefacteurs consistant à maintenir les produits et leurs étiquettes contrefaites séparés jusqu’au dernier moment, afin de compliquer la preuve du délit.
Désormais, la valeur des produits destinés à être revêtus de marques contrefaites sera incluse dans le calcul du chiffre d’affaires illicite, même si les étiquettes n’ont pas encore été apposées.
Conclusion
Cette interprétation illustre la volonté de la Chine de durcir son arsenal pénal face aux atteintes à la propriété intellectuelle.
En abaissant les seuils de poursuite, les autorités entendent accroître le nombre d’affaires éligibles à la voie pénale, réputée plus sévère que les voies civile ou administrative.
Ces mesures devraient ainsi renforcer l’effet dissuasif de la lutte contre la contrefaçon et s’inscrire dans la continuité de la politique chinoise de protection accrue de la propriété intellectuelle.
Le texte de l’interprétation est disponible en chinois ici.
Article rédigé par Audrey DRUMMOND