La contrefaçon de nom de domaine en Chine

Alors que le commerce en ligne se développe considérablement en Chine, prenez garde à la contrefaçon de nom de domaine qui peut prendre de multiples visages.

Voici un article que nous traduisons en français, initialement rédigé en anglais par Alexander Bayntun-lees et publié sur le blog Your IP Insider. Ce blog est édité par les bureaux Helpdesks Chine et Asie du Sud-Est co-fondés par la Commission Européenne (China and Asean IPR SME Helpdesks), apportant de l’information et des services aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) pour protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en Chine et en Asie du Sud-Est.

Stop au « squatting » : la protection des droits de propriété intellectuelle en ligne en Chine 

La Chine a une population de plus de 1,3 milliard de personnes, parmi lesquelles on comptait 632 millions d’utilisateurs Internet à la fin 2014. C’est à peu près la moitié de la population de Chine et trois fois le nombre d’utilisateurs Internet en Asie du Sud-Est.

Le pourcentage d’internautes en Chine est à présent de 46,03% selon le Centre d’information sur le réseau Internet de Chine (CNNIC), administré par l’Etat. Les tendances suggèrent également que l’utilisation d’internet en Chine devrait connaître une croissance supplémentaire dans les années qui viennent.

Le commerce électronique est aujourd’hui bien développé en Chine, et l’on prévoit qu’il compte pour environ 10% du nombre total d’achats au détail d’ici la fin 2015, en contraste avec les 6 à 8% en Europe. Par ailleurs, une autre étude de KPMG prévoit qu’avec la richesse, la pénétration d’Internet, la progression de la conscience des marques et de la fidélité, la vente en ligne devrait encore s’intensifier.

Qu’est-ce que cela implique pour vos affaires ?

Il y a sans doute beaucoup de raisons de se réjouir de la perspective d’augmentation du e-commerce en Chine. Non seulement cela fournit aux PME européennes des opportunités de se développer dans une région avec des demandes de consommateurs grandissantes, mais cela offre également la possibilité de le faire plutôt facilement, sans les coûts de démarrage associés à l’ouverture d’un bureau physique.

Cependant, les PME européennes devraient être conscientes de plusieurs difficultés lorsqu’elles établissent leur passerelle virtuelle dans le marché chinois.

Contrefaçon de nom de domaine

La contrefaçon de noms de domaine existe dans des formes variées. Les façons les plus communes pour un tiers de contrefaire un ou plusieurs nom de domaine sont les suivantes :

  • Le cybersquattage (« cybersquatting ») : enregistrement de noms de domaines qui sont identiques aux noms de produits ou de marques de votre entreprise, dans le but de vous revendre les noms de domaines (le propriétaire légitime) à un prix plus élevé.
  • La fausse affiliation : des criminels se présentent comme des revendeurs autorisés.
  • L’hameçonnage (« phishing ») : tentative d’acquérir des informations confidentielles et des noms d’utilisateurs par une communication électronique (courriels frauduleux contenant de faux liens). Le terme « phishing » est un mot formé de la fusion de « password » et « fishing ».
  • L’écrasement (« slamming ») : fraude par laquelle des registrars revendeurs de noms de domaine contactent des compagnies européennes, soutenant qu’un autre de leurs clients a demandé l’enregistrement de noms de domaine identiques à votre marque ou à votre nom de société.
  • Le typosquattage (« typosquatting ») : enregistrement de noms de domaine qui sont soient visuellement similaires à votre nom de domaine ou qui présentent une erreur de frappe (une erreur sur le clavier). Par exemple, si Europe.eu est le nom de domaine, www.europ.eu pourrait être le domaine typosquatté (visuellement similaire) ; ou bien www.Euripe.eu pourrait être la variante (la lettre ‘i’ proche du ‘o’ sur le clavier et pourrait ainsi être une erreur courante). Le fait d’omettre ou de doubler des caractères compte aussi comme du typosquattage.
  • La diversion de trafic : le fait d’utiliser un nom de domaine typosquatté pour rediriger du trafic destiné à votre site web.

Exemple : contentieux sur le nom de domaine de IKEA en Chine

Le premier contentieux sur un nom de domaine étranger en Chine eut lieu en juin 2000, lorsque la société Beijing CINET Information Co., Ltd. (CINET) enregistra le nom de domaine www.ikea.com.cn auprès du CNNIC.

La société Inter Ikea Systems B.V. (IKEA), société suédoise reconnue internationalement dans l’ameublement, possédait déjà plusieurs enregistrements de marques sous le nom de IKEA en Chine, et faisait un usage commercial de ces marques en Chine depuis plusieurs années. IKEA lança une action contre la société CINET dès qu’elle découvrit que CINET utilisait un nom de domaine incorporant son nom de société. IKEA demandé que le nom de domaine de CINET soit suspendu.

Dénouement

La Cour de Pékin (Beijing Second Intermediate People’s Court) considéra que, puisque les noms de domaine étaient de plus en plus relatifs aux marques avec le développement du e-commerce, CINET avait agi illégalement – utilisant sciemment une marque très connue pour conduire des activités commerciales. L’utilisation du nom de IKEA a également été considérée comme constituant de la concurrence déloyale et une contrefaçon de marque. En outre, la Cour découvrit que CINET détenait également plusieurs autres noms de domaine, dont beaucoup utilisaient d’autres noms commerciaux célèbres, notamment Cartier, Tiffany et Hertz. En conséquence, CINET a été accusée d’avoir enregistré www.ikea.com.cn de mauvaise foi.

Cette décision a été reconnue comme profitable, donnant des directives importantes dans le traitement du cybersquattage en Chine. Elle montre également que les parties étrangères sont capables de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle devant les cours chinoises.

Messages à retenir pour les PME européennes

  • Enregistrez vos noms de domaine dans de potentiels futurs marchés en Chine avant d’y établir votre activité. Cela peut faire gagner de l’argent et un temps considérable par la suite, et peut en outre ajouter stratégiquement de la valeur à votre société ;
  • Les noms de domaines en Chine fonctionnent selon un système du premier déposant (« first-to-file », F2F), qui délivre le droit au nom de domaine à la personne qui dépose en premier – indépendamment de la date de sa création ;
  • Pour économiser du temps et de l’argent il est recommandé de faire des recherches sur l’arbitrage des noms de domaine avant d’entrer en Chine ;
  • L’enregistrement d’un nom de domaine coûte typiquement 50 à 100 € (euros) par an ; le prix d’un litige en nom de domaine est typiquement équivalent au prix de 10 enregistrements de nom de domaine.

Apprenez comment enregistrer un nom de domaine, choisir un registrar, et récupérer un nom de domaine contrefait en Chine en utilisant [le] module d’apprentissage en ligne et [le] guide sur les droits de propriété intellectuelle en ligne en Chine sur [le] site web du China IPR SME Helpdesk.

 

Article rédigé par Alexander Bayntun-lees publié sur Your IP Insider le 12 août 2015nom de domaine

(The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to:  question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days.)

Article traduit de l’anglais vers le français par Clémence VALLEE-THIOLLIER, du cabinet LLR

Publicité en Chine, attention aux nouvelles dispositions !

La loi sur la publicité en Chine vient d’être modifiée de façon à interdire la publicité mensongère et à réguler les publicités sur le tabac, l’alcool, les produits médicaux voire cosmétiques, ou encore de façon générale sur ce qui est adressé aux mineurs de moins de 14 ans.

Cette loi n’avait pas été revue depuis son adoption le 27 octobre 1994. Le Congrès national du peuple a commencé à s’y atteler dans les années 2000 et après plusieurs projets de modification, la loi sur la publicité en Chine a été officiellement révisée le 24 avril 2015 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2015.

L’objectif principal de ces nouvelles dispositions est de mieux protéger les consommateurs chinois, lesquels subissent les conséquences de la publicité mensongère, notamment en achetant des produits de mauvaise qualité.

En ce sens, l’article 3 de la loi révisée rappelle que la publicité doit être véridique et légale et l’article 4 indique qu’elle ne doit pas être mensongère et tromper les consommateurs.

Par ailleurs, les nouvelles dispositions régissent précisément la publicité relative à certains produits notamment le tabac, l’alcool, les médicaments ou encore les produits vétérinaires.

Parmi les nouveautés les plus notables, on peut citer l’encadrement de la publicité pour le tabac assuré par l’article 22 puisque, en pratique, toute publicité en lien avec le tabac est désormais prohibée.

Certes, il était déjà interdit de diffuser des publicités pour ce produit à la télévision, dans les journaux ainsi que dans les lieux publics, et les publicités autorisées devaient mentionner que « le tabac est dangereux pour la santé ». Désormais, ces interdictions sont étendues à toutes les formes de média et à tous les lieux publics (intérieurs ou extérieurs).

Néanmoins, les nouvelles dispositions vont encore plus loin en interdisant toute référence aux produits du tabac ou à leurs marques dans des publicités qui concernent d’autres produits et services, et même dans de simples informations qui seraient diffusées par une entreprise de l’industrie du tabac, par exemple pour indiquer un changement d’adresse.

Par ailleurs, toujours dans le but de mieux protéger les consommateurs et surtout les mineurs, l’article 40 de la loi révisée interdit toute publicité à leur égard en ce qui concerne notamment l’alcool, les produits médicaux et pharmaceutiques ou encore les traitements cosmétiques. Quant aux mineurs de moins de 14 ans, toute publicité pouvant les inciter à adopter « un comportement imprudent » est interdite. La loi va donc assez loin dans la protection des mineurs et complique la tâche des entreprises spécialisées dans les produits pour enfants.

Vous l’aurez compris, cette loi est riche de nouveautés et à défaut de pouvoir toutes les exposer ici, nous vous invitons à vous y reporter pour les découvrir en détails.

Ailleurs dans le monde, la publicité est également assez contrôlée, notamment relativement au tabac et à l’alcool.

La loi Evin adoptée en 1991 en France limitait déjà la publicité pour ces produits et récemment les discussions sur l’adoption du paquet de cigarettes neutre ont fait grand bruit, alors que ce dernier a été adopté dès 2012 en Australie.

Toutefois, contrairement à la Chine, il semblerait que la France fasse un pas en arrière en ce qui concerne la publicité sur l’alcool puisque dans le cadre de la loi Macron, le Sénat vient d’accepter un assouplissement de la loi Evin. Il serait désormais possible d’informer sur l’alcool en ce qui concerne les « contenus journalistiques ou œnotouristiques » consacrés à une « région de production ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique », sans que cela ne soit assimilé à de la publicité.

Ces divergences de régime entre pays ne manqueront certainement pas de constituer un casse-tête pour les industriels qui souhaiteraient développer une campagne publicitaire à grande échelle.

Pour en revenir à la Chine, il convient d’être très prudent dans le cadre de la diffusion d’une nouvelle campagne de publicité en Chine, quel qu’en soit le support. En effet, si les annonces ne sont pas conformes à la loi, toutes les personnes qui sont intervenues dans leur création et leur diffusion engagent leur responsabilité. Elles s’exposent à un ordre de cessation de diffusion de l’annonce, ainsi qu’au paiement d’une amende pouvant aller de trois à cinq fois le montant des frais engagés pour la création de l’annonce publicitaire.

Toutefois, cette loi est évidemment une avancée positive pour la Chine en termes de protection de ses consommateurs même si elle complique la diffusion de publicités dans ce pays. Ainsi, préalablement à tout lancement d’une campagne publicitaire, mieux vaut vérifier sa conformité à la loi sur la publicité révisée et entrée en vigueur le 1er septembre 2015.

 

PIAC 2015 : le monde chinois des brevets se réunit

Ce 15 et ce 16 septembre à Pékin se tient le rendez-vous annuel des professionnels des brevets chinois : le PIAC 2015 (Patent Information Annual Conference of China 2015).

PIAC 2015 entrée                PIAC 2015 stand SIPO

Il s’agit probablement de la plus grande conférence chinoise dans ce domaine. Au-delà de la Chine, le PIAC attire des professionnels d’autres pays asiatiques, notamment le Japon et la Corée, et plus largementPIAC 2015 plénière des représentants de grandes multinationales.

C’est l’occasion d’assister à un grand nombre de conférences sur des sujets d’actualité variés autour des brevets, allant des évolutions législatives aux stratégies des grandes multinationales, en passant par la valorisation de la propriété intellectuelle.

Parmi les personnes intervenant au PIAC sur ces grandes questions de propriété industrielle se trouvent des membres du SIPO (office chinois des brevets), des nouvelles cours de Pékin, Shanghai et Canton spécialisées en propriété intellectuelle, de Qualcomm, Ericsson, Microsoft, 360, France Brevet, Philips, Alibaba, etc.

Nous essaierons de vous rapporter sur ce blog les informations pertinentes que nous aurons retenues de cet événement.

Alibaba et les contrefacteurs

Alibaba, le géant du commerce en ligne chinois, se trouve face à une pression supplémentaire pour lutter contre la contrefaçon sur ses plateformes de vente. En effet, Gucci, Yves Saint Laurent et d’autres marques de luxe appartenant au groupe Kering SA ont intenté une action judiciaire aux Etats-Unis contre Alibaba, au motif qu’Alibaba aurait sciemment permis à des contrefacteurs de vendre des copies de leurs produits sur sa plateforme.

Un nouveau rebondissement est survenu en mai dernier, dans cette affaire de contrefaçon opposant le groupe Kering SA et Alibaba, le géant chinois du commerce en ligne.

Tout a commencé en juillet 2014, lorsque Kering SA, a déposé une plainte devant la Cour fédérale de Manhattan à l’encontre d’Alibaba, qui aurait sciemment permis à des contrefacteurs de vendre des copies de leurs produits sur sa plateforme et ses revendeurs.

Cette première plainte avait été abandonnée à l’issue de l’ouverture de négociations avec le géant chinois, même si le volet visant les revendeurs avait été maintenu.

« Les mesures présentées par Alibaba ces derniers mois pour contribuer à la lutte contre la contrefaçon ne paraissant pas de nature à se traduire par des effets concrets, nous avons été contraints de réactiver notre plainte« , a déclaré à l’AFP (Agence France Presse) un porte-parole du groupe Kering SA.

Cette plainte repose donc sur les mêmes motifs que celle déjà déposée au cours de l’été 2014.

Selon Kering, Alibaba aurait mis en place un « écosystème » qui offrirait ou faciliterait la vente et la livraison de produits contrefaits, aussi sur bien sur Alibaba, que sur les autres plateformes qui lui sont associées, Taobao par exemple.

Toujours selon Kering, Alibaba et ses entités apparentées « offrent de la publicité de marché et d’autres services essentiels nécessaires aux contrefacteurs pour leur permettre de vendre leurs produits contrefaits à des clients aux États-Unis ».

Les questions de produits contrefaits sur les plates-formes d’Alibaba inquiètent la société française depuis des années, bien que le représentant américain au commerce ait retiré Taobao de sa liste dite des « marchés noirs» en 2012, illustrant un certain souci chez Taobao de lutter contre la contrefaçon.

Relevons que la Chine de son côté n’épargne pas le géant chinois, puisque Alibaba a été mis en cause, fin janvier, dans un rapport de l’administration d’état du commerce et de l’industrie chinoise pour la prolifération de faux, de vendeurs non-agréés et de pratiques illégales sur ses plateformes de vente, principalement sur Taobao.

Par ailleurs, rappelons que la France coopère avec la Chine pour tester des mécanismes de détections de contrefaçons sur les plateformes chinoises de commerce électronique (voir en particulier notre article sur ce sujet).

Les demandeurs souhaitent obtenir des dommages-intérêts et une injonction pour violations présumées des lois sur les marques.

Le procès a cité, par exemple, un sac Gucci contrefait proposé entre 2 et 5 dollar US l’unité.

Coté Alibaba, on se défend vigoureusement, Bob Christie, porte-parole d’Alibaba, a déclaré : « Nous continuerons à travailler en partenariat avec de nombreuses marques pour les aider à protéger leur propriété intellectuelle, et nous avons de solides antécédents en la matière. Malheureusement, le Groupe Kering a choisi la voie d’un contentieux inutile au lieu de celle de la coopération constructive. Nous pensons que cette plainte est sans fondement et nous allons la combattre vigoureusement ».

Que ce soit par le contentieux ou par les coopérations mises en place par les acteurs chinois et internationaux, la lutte contre la contrefaçon sur le web chinois avance.

Article rédigé par Louis FONLUPT, du cabinet LLR

Chine : augmentation des demandes de brevets en 2015

Les dernières statistiques du SIPO montrent une augmentation des demandes de brevets en Chine de plus de 20% pendant les 6 premiers mois de l’année 2015.

En effet, selon l’Office Chinois des Brevets (SIPO), 1 million 124 mille demandes de brevet ont été déposées dans la première moitié de l’année 2015.

Parmi ces dépôts, on distingue ceux correspondant à des demandes de brevet d’invention (« invention patent », d’une durée maximale de 20 ans et subissant un examen de fond avant délivrance), qui représentent 424.000 dépôts, c’est-à-dire 37,7% du total, avec une augmentation de 20,9%.

Les demandes de modèles d’utilité (« utility model patent », d’une durée maximale de 10 ans et ne subissant pas d’examen de fond, voir à ce sujet notre article, représentent 471.000 dépôts, et les 229.000 autres dépôts concernaient des demandes de dessins (« design patent »).

L’augmentation ne s’applique pas uniquement aux dépôts et concerne également les titres délivrés, qui s’élèvent à 749.000 et connaissent une croissance de 26,4%. Relevons en particulier que le nombre de brevets d’invention délivrés a augmenté de près de 50%.

Cette croissance, qui se confirme désormais depuis plusieurs années, s’explique par différentes raisons, que les déposants soient chinois ou étrangers.

Les 361.000 demandes de brevet d’invention présentées par les déposants chinois représentent plus de 85% du total de demandes de brevet d’invention déposées et connaissent une augmentation de 24,6%. En parallèle, les brevets d’invention délivrés aux déposants chinois augmentent, ils s’élèvent à 117.000, avec une croissance de plus de 52%.

Cette nette augmentation des demandes locales est le résultat d’une forte tendance à l’innovation des entreprises chinoises, clairement encouragée par l’Etat qui propose de fortes incitations (notamment fiscales) dans ce sens. L’évolution la plus notable selon nous concerne la façon de déposer des entreprises chinoises : alors qu’elles avaient tendance à se protéger majoritairement par des modèles d’utilité, l’augmentation de plus de 52% des brevets d’invention délivrés traduit que les chinois recherchent des protections plus solides (et mettent plus d’argent dans leur protection pour cela), ce qui est également encouragé par l’Etat qui souhaite que la Chine dispose de davantage de brevets cœur (voir à ce sujet notre article).

La croissance des dépôts et des délivrances de titres concerne par ailleurs les déposants étrangers, qui ont déposé 63.000 demandes de brevet d’invention (+3,6%) et obtenu 44.000 brevets d’invention (+40,7%).

On comprend que les entrepreneurs étrangers sont de plus en plus appelés à protéger leur propriété intellectuelle en Chine. En outre, dans les dernières années la Chine a fait preuve de gros efforts pour assurer cette protection, ce qui augmente la confiance dans le système chinois de la part des déposants étrangers.

 

Article rédigé par Giulio GRANDE, du cabinet LLR

 

QIAODAN, ou l’importance de déposer aussi sa marque en chinois (le cas Michael Jordan)

La Cour municipale de Pékin vient de rendre une décision rejetant la demande du fameux basketteur américain Michael Jordan d’annuler la marque QIAODAN (ici en caractères pinyin), surnom communément utilisé en Chine pour le désigner, qui a été déposée par la société Qiaodan Sports.

Pour revenir au début de cette affaire, en 2012, Michael Jordan a poursuivi la société Qiaodan Sports devant une Cour chinoise, en invoquant la reprise par cette dernière de son surnom en chinois QIAODAN (en caractères chinois 乔丹 prononcés « chee-ow dahn »), pour vendre des chaussures et des maillots de basketball. Selon Michael Jordan, Qiaodan Sports crée une confusion dans l’esprit du public car les consommateurs chinois vont penser qu’il est associé à cette marque.

La Cour a donné raison à la société Qiaodan Sports, et l’appel formé par Michael Jordan devant le tribunal populaire supérieur municipal de Pékin n’a pas non plus abouti. En effet, il a été considéré que dans la mesure où il existe d’autres surnoms chinois que QIAODAN correspondant à Jordan, et où JORDAN est un surnom commun pour les américains, la volonté de Qiaodan Sports de faire référence à Michael Jordan n’est pas avérée.

Un nouveau recours devant la Cour municipale devrait être formé par le basketteur.

La leçon à tirer de cette affaire est double :

– Le premier point est qu’il faut déposer sa marque en Chine au plus tôt, si possible dès avant l’arrivée des produits et services concernés sur le marché chinois.

Le titulaire qui ne dépose sa marque qu’après le début de l’exploitation du signe en Chine s’expose à un dépôt frauduleux par un tiers.

– Le second point est que si la marque en question est en langue étrangère (non chinoise), il faut trouver une translittération en chinois et la déposer en même temps que la dénomination étrangère. A défaut, un tiers risque de choisir une translittération et de la déposer à la place du titulaire.

En effet, les noms étrangers sont très difficilement prononçables par les chinois, et ces derniers vont donc trouver un surnom qui, s’il est déposé avant que le titulaire ne le fasse, empêche ce dernier de l’exploiter.

Dans le cas de Michael Jordan, il aurait fallu qu’il choisisse une translittération en chinois de sa marque AIR JORDAN et la dépose immédiatement. Cela aurait évité que les consommateurs et les médias n’utilisent le surnom QIAODAN pour le désigner et que le terme soit déposé à titre de marque, empêchant ainsi le joueur d’exploiter son nom en chinois en Chine.

Ce cas est une nouvelle illustration de l’importance de déposer sa marque en Chine et également, voire surtout, sa translittération chinoise. N’oublions donc pas la protection des caractères chinois !

Le secret, une protection possible en Chine

La protection de la propriété industrielle passe en général par le dépôt de titres tels que le brevet, le modèle d’utilité, le dessin, la marque, etc. Dans certains cas, une protection par le secret peut s’avérer pertinente. Elle peut être une alternative à un dépôt de titre, voire combinée avec un tel dépôt.

Pour protéger une innovation, le secret présente un certain nombre d’avantages par rapport à un dépôt de titre.

En effet, si l’on parvient à le préserver, le secret n’est pas limité dans le temps (alors que le brevet permet une protection de 20 ans maximum). En outre, la technologie concernée n’est pas divulguée au public (alors qu’un brevet ou un modèle d’utilité est publié au plus tard 18 mois après le dépôt, ce qui peut faciliter la copie). Le secret permet par ailleurs de protéger des informations qui ne pourraient pas être protégées autrement, par exemple des technologies non nouvelles, des méthodes commerciales, des recettes de cuisine, des parfums, des algorithmes purs (notons toutefois que chacun de ces exemples, dans certains cas, pourrait peut-être faire l’objet d’un titre de propriété intellectuelle).

Enfin le secret est, en général, plus économique qu’un dépôt de brevet, lequel peut générer des coûts relativement importants d’obtention et surtout de défense du brevet si un procès a lieu. Néanmoins sur ce côté plus économique, relevons que le secret peut s’avérer assez coûteux si l’on prend les moyens de le préserver de façon efficace.

Et il s’agit là de l’une des principales difficultés du recours au secret, en Chine davantage encore que dans d’autres pays : s’assurer que ce secret ne sera pas divulgué.

En effet, des mesures très strictes doivent être prises aujourd’hui pour garder le secret : désormais les employés ne restent plus dans une unique société tout au long de leur vie professionnelle, et les données numériques sont par ailleurs faciles à copier. En particulier, il n’est pas rare de constater en Chine que des employés ont été débauchés par un concurrent ou qu’ils se sont mis à leur compte pour reproduire les technologies de leur ancien employeur. Notons par ailleurs qu’en Chine, le réseau social peut passer devant l’employeur. Ainsi si un salarié part d’une société, il reste en contact étroit avec ses anciens collègues et il arrive qu’il puisse récupérer des informations confidentielles par ce biais.

Par ailleurs, ayons bien en tête que dès le « reverse engineering » est possible pour une technologie, la préservation du secret est impossible. De ce fait, la question du secret se pose en général pour les procédés davantage que pour les dispositifs.

En tout état de cause, que l’on opte ou pas pour une protection par le secret, relevons quelques recommandations générales pour éviter des fuites de propriété intellectuelle :  prévoir des clauses de confidentialité dans les contrats de travail, voire des clauses de non-concurrence ; mettre en oeuvre une communication active en interne sur la confidentialité, faire des formations sur ce sujet, faire savoir que l’entreprise est stricte dans le respect de la confidentialité pour dissuader certaines personnes ; essayer de répartir l’information entre plusieurs personnes de sorte qu’une personne seule ne soit pas capable de reproduire un savoir-faire ; ne rendre accessible aux employés que l’information dont ils ont besoin pour leur mission (avoir en particulier une politique vigilante des droits d’accès aux informations numériques de l’entreprise) ; conserver des preuves de la propriété de l’information, par exemple par pli d’huissier, dépôt d’enveloppe Soleau ou équivalent, de sorte que dans le cas où le secret serait connu par un tiers malveillant souhaitant déposer un brevet à la place du propriétaire, l’entreprise soit en mesure de prouver que l’invention lui appartient.

En conclusion, le secret est une arme qui peut s’avérer parfois plus utile qu’un dépôt de titre de propriété intellectuelle, mais chaque cas est particulier et à étudier pour savoir quelle est la meilleure stratégie à adopter. En Chine, la copie de technologies peut être extraordinairement rapide et efficace, de sorte qu’il reste assez périlleux de ne pas déposer de brevet lorsque cela est possible. La solution théorique optimale pourrait être, si le budget le permet, de procéder à autant de dépôts de brevet / marque que possible et de mettre en place, à côté de ces dépôts, une politique générale de secret la plus efficace possible.

 

Brevets en Chine : les litiges augmentent en 2015.

Les litiges devant les tribunaux chinois en matière de brevets ont augmenté de 108% dans le premier semestre de 2015 par rapport à la même période de l’année dernière.

En effet, l’agence de presse chinoise Xinhua a rapporté vendredi 7 août que selon le SIPO, l’Office national de la propriété intellectuelle en Chine, les juges chinois ont entendu 10.190 affaires liées aux brevets au cours des six premiers mois de cette année.

Parmi les affaires traitées, 5.437 concernaient les brevets mêmes, tandis que les 4.753 autres portaient sur des cas de contrefaçon. Rappelons à ce sujet qu’en Chine les tribunaux qui tranchent sur la validité d’un brevet sont distincts de ceux qui tranchent sur la contrefaçon.

L’information confirme la tendance à l’accroissement qui, depuis quelques années déjà, caractérise le contentieux des brevets en Chine.

Ainsi, de façon similaire aux dépôts de demandes de brevets qui explosent ces dernières années, les conflits ouverts devant les tribunaux suivent la progression et augmentent considérablement.

Comme le blog China Law Blog le faisait déjà remarquer en février 2014, cela s’explique notamment par le fait que les entreprises ont de plus en plus confiance dans les jugements rendus par les tribunaux chinois et dans le système d’exécution des droits de propriété intellectuelle.

L’enjeu de la propriété intellectuelle dans la conduite des affaires en Chine est désormais essentiel et les opérateurs économiques en prennent conscience.

Cette exigence se fait plus importante dans les régions à plus forte innovation technologique, notamment dans la région Est de la Chine. En effet, selon Xinhua, c’est dans cette région que se sont produites 58% des affaires de brevets dans le premier semestre 2015. Rappelons en outre que les grandes villes de cette région, telles que Pékin, Shanghai ou Canton, bénéficient d’un système judiciaire bien réputé, habitué aux litiges en matières de brevets, de sorte que beaucoup de brevetés cherchent à lancer leurs actions devant les tribunaux de ces villes-là.

 

Article rédigé par Giulio GRANDE, du cabinet LLR

Contrefaçon iPhone : la police chinoise agit

La police de Pékin a arrêté récemment 9 personnes dans le cadre d’une opération menée contre une usine de contrefaçon d’iPhone.

Comme rapporté par Reuters, l’opération remonte au mois de mai, mais l’information a été publiée il y a environ deux semaines par les autorités chinoises sur le web. Depuis, elle a rebondit dans les journaux du monde entier.

Créée en janvier 2015, cette usine était déguisée comme une entreprise de maintenance de gadgets électroniques. Des centaines d’employés auraient installé des composants provenant de téléphones usagés dans des portables qui ressemblaient à l’iPhone.

Ce n’est pas la première fois qu’Apple se trouve face à une affaire de contrefaçon en Chine. En 2011 les autorités chinoises avaient découvert 22 faux magasins Apple dans la ville de Kunming, où même les vendeurs étaient convaincus de travailler pour la maison américaine.

Cependant, ce qui a fait faire le tour du monde à cette plus récente nouvelle, ce sont les proportions de cette affaire, qui apparaissent exceptionnelles.

En effet, selon The Wall Street Journal, pour les autorités l’usine en objet aurait réalisé une production de masse d’environ 41.000 faux iPhones. Comme le dit le site web du magazine américain Fortune, les autorités américaines auraient repéré des modèles aux Etats Unis et alerté ensuite les autorités chinoises.

L’affaire est d’autant plus importante pour Apple, car selon Fortune, la « Greater China » (comportant Chine, Hong Kong et Taiwan) constitue pour elle le deuxième marché mondial après les Etats-Unis.

Selon le « Rapport de situation 2015 sur la contrefaçon au sein de l’Union européenne » de l’OHMI,  la Chine est le principal pays source de biens contrefaits circulant dans l’Union Européenne.

L’affaire rapportée ici est une illustration des efforts accomplis ces dernières années par les autorités chinoises pour contrer, même si la contrefaçon reste très présente dans l’industrie chinoise.

 

Article rédigé par Giulio GRANDE, du cabinet LLR

Objets connectés, une autre façon de lutter contre la contrefaçon

Pour lutter contre la contrefaçon importante en Chine, la maison Remy Martin va authentifier son Cognac grâce à des bouteilles connectées.

Cette bouteille devrait être lancée sur le marché chinois à l’automne 2015. Il s’agit d’une bouteille munie d’un système développé par la société Selinko, dans lequel le bouchon guarantit l’authenticité de la bouteille, grâce à une puce NFC (« Near Field Communication ») combinée à un cryptage asymétrique. Lorsque l’on ouvre la bouteille pour la première fois, le signal de la puce change définitivement.

Ainsi, pour vérifier qu’une bouteille que l’on va ou vient d’acheter est authentique, il suffit de placer son téléphone portable près du bouchon non ouvert, et l’application correspondante indique si la puce correspond à l’état avant ouverture ou après ouverture. Si le signal correspond au signal après ouverture, cela impliquera que la bouteille a déjà été ouverte et qu’il s’agit d’une bouteille ouverte re-remplie.

Notons que les cas de contrefaçon de vin par remplissage de bouteilles usagées sont courants en Chine. Il s’agit là d’un moyen astucieux pour lutter contre de telles contrefaçons.

A cette lutte s’ajoute un effet marketing certain lié au nouveau système, d’une part par son côté innovant et donc attractif, d’autre part parce que l’application en question sera liée à un programme de fidélité spécifique.

Un bel exemple dans lequel la lutte contre la contrefaçon devient un véritable outil marketing.