Les points clés à anticiper pour les stratégies de protection en Chine
I. Processus de révision
L’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a lancé en janvier 2025 des travaux de révision des Directives d’examen des brevets (ci-après dénommées « les Directives »). La version finale a été publiée le 10 novembre 2025 par le Décret n°84 de la CNIPA. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.
Cette révision concerne 23 sections réparties sur 5 parties des Directives, couvrant à la fois des révisions de chapitres existants et l’ajout de nouveaux chapitres.
II. Principaux contenus des modifications
Ces modifications, guidées par des besoins concrets, portent principalement sur le perfectionnement des critères d’examen des brevets dans les nouveaux domaines et nouvelles formes d’activités économiques. Elles visent à répondre aux problématiques les plus urgentes rencontrées dans la pratique de l’examen, dans les domaines où un consensus suffisamment mûr existe.
Perfectionnement du système de protection pour les nouveaux domaines et nouvelles formes d’activités
1. Clarification de la notion de variétés végétales : la définition des variétés végétales, exclues de la brevetabilité au titre de l’article 25 de la loi des brevets, est précisée. Cette modification a pour effet d’élargir le champ des objets brevetables et d’établir une articulation plus cohérente avec le système de protection des variétés végétales.
2. Prise en compte de l’éthique de l’intelligence artificielle : les Directives introduisent des considérations relatives à l’éthique de l’IA, notamment au moyen d’exemples d’examen concernant l’activité inventive ainsi que par la clarification des exigences de rédaction des demandes.
3. Examen des demandes de brevet relatives aux flux binaires (« bitstream ») : des dispositions spécifiques sont ajoutées pour les demandes de brevet portant sur les flux binaires, en précisant tant les critères d’examen de l’objet protégeable que les exigences de rédaction des demandes.
Optimisation des critères et des règles d’examen
1. Traitement des « doubles dépôts » : les Directives précisent désormais que seul l’abandon du modèle d’utilité permet d’obtenir la délivrance d’un brevet d’invention, revenant ainsi à l’intention législative originelle. Pour rappel, le « double dépôt » désigne le dépôt simultané, le même jour, d’une demande de brevet d’invention et d’une demande de modèle d’utilité, portant sur la même invention, chaque demande déclarant l’autre. Avant la révision, il était possible d’obtenir deux titres lorsque, à l’issue de l’examen, les portées de protection des deux demandes se distinguaient substantiellement. C’était souvent le cas lorsque, par exemple, une caractéristique puisée dans la description est ajoutée dans la revendication 1 du brevet d’invention, qui n’est pas présente dans le jeu de revendications du modèle d’utilité. Cette possibilité semble désormais exclue.
2. Appréciation de l’activité inventive : il est précisé que les caractéristiques d’une revendication ne contribuant pas à la résolution du problème technique n’apportent généralement pas d’activité inventive à la solution technique. Cette modification vise à souligner que l’évaluation de l’activité inventive doit se fonder sur une compréhension correcte de l’invention, en considérant globalement la solution technique revendiquée. Il faut éviter d’associer directement l’activité inventive au « nombre de caractéristiques distinctives » ou à « l’étendue de la portée de la revendication ». L’objectif est de garantir que les droits conférés par le brevet correspondent à la contribution réelle de l’invention à l’état de la technique.
Il est important de noter que le « problème technique » mentionné fait généralement référence au problème technique effectivement résolu par l’invention, tel que déterminé durant la procédure d’examen. Il peut également s’agir d’un problème technique que l’invention entend résoudre et peut effectivement résoudre, tel qu’énoncé dans la description. Pour identifier les caractéristiques qui ne contribuent pas à la résolution du problème technique, il convient de se placer du point de vue de la personne du métier et d’effectuer une appréciation globale en considérant le contenu de la demande, l’état de la technique et les observations du demandeur.
3. Identification de l’inventeur et obligation des cabinets : les exigences relatives à l’identité de l’inventeur sont précisées, de même que l’obligation des cabinets et conseils en brevet de vérifier les informations d’identité et les coordonnées des déposants. Ces mesures visent à normaliser les pratiques professionnelles et à lutter contre les dépôts « frauduleux ».
4. Calcul des surtaxes de dépôt : les séquences soumises sous forme lisible par ordinateur et conformes au format prescrit ne sont plus comptabilisées dans le nombre de pages, allégeant ainsi la charge financière pour les déposants.
5. Remboursement des taxes : les dispositions relatives au remboursement sont ajustées pour en garantir l’exactitude et la rapidité.
6. Recevabilité des demandes d’invalidation : une demande d’invalidation ne sera pas acceptée si elle ne reflète pas la volonté véritable du requérant. Cette clarification vise à prévenir les abus du système d’invalidation des brevets, notamment les demandes d’invalidation introduites frauduleusement au nom d’autrui (appelé « homme de paille »). La raison derrière cette modification tient au fait que l’« expression d’une volonté véritable » constitue un élément fondamental de l’acte juridique civil et une condition essentielle de sa validité. Si le requérant présente une demande d’invalidation qui ne procède pas de sa volonté véritable, son agissement viole non seulement le principe de bonne foi, mais porte également atteinte à la crédibilité du système d’invalidation des brevets ainsi qu’à l’ordre de la concurrence sur le marché. Par conséquent, une telle pratique est expressément proscrite par les Directives révisées.
7. Principe de « non bis in idem » : il est précisé qu’une demande d’invalidation fondée sur des motifs et des preuves substantiellement identiques à une demande antérieure ne sera pas recevable.
8. Procédures de réexamen et d’invalidation : les Directives indiquent que les décisions rendues dans ces procédures peuvent être optimisées et ajustées afin de se consacrer davantage à la résolution des différends substantiels.
9. Compensation de la durée du brevet : il est précisé que les retards imputables à une procédure de rejet, lorsque la décision de rejet est annulée sur la base de nouveaux motifs exposés par le requérant ou de nouvelles preuves soumises, constituent des retards raisonnables. Dans cette hypothèse, aucune prolongation de la durée de brevet n’est accordée.
Institutionnalisation des pratiques d’examen éprouvées
1. Examen sur demande et examen accéléré : les Directives clarifient les notions d’examen sur demande et d’examen accéléré. Plus précisément, une demande de brevet ayant fait l’objet d’un pré-examen favorable par un centre de protection de la PI ou un centre de défense rapide des droits de PI peut bénéficier d’un examen accéléré.
2. Demande divisionnaire et priorité : lorsqu’une demande divisionnaire ne revendique pas la priorité de la demande parente, une notification sera émise pour garantir le droit des déposants de demandes divisionnaires à revendiquer la priorité.
3. Soumission des textes modifiés dans la procédure d’invalidation et règles de détermination du texte soumis à examen : une nouvelle section intitulée « Soumission du texte modifié » a été ajoutée, précisant que le titulaire du brevet doit soumettre le texte modifié dans le cadre de la procédure d’invalidation en « fournissant l’intégralité des pages de remplacement ainsi qu’un tableau comparatif des modifications ». En outre, il est précisé que, si plusieurs textes modifiés sont soumis au cours d’une même procédure d’invalidation, le dernier texte modifié soumis conformément aux dispositions fait office de base d’examen.
Dans leur ensemble, ces modifications ont pour objectif d’accroître la qualité et l’efficacité de l’examen des brevets, de renforcer la protection dans les secteurs technologiques émergents et, plus largement, à soutenir l’innovation en Chine.
Article rédigé par Jing ZHAO