Précision suite à l’entrée en vigueur des nouvelles directives d’examen des brevets
Les nouvelles directives d’examen des brevets sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier, apportant des précisions importantes sur de nombreux sujets. Nous en avons présenté les principales évolutions dans un article dédié, disponible ici.
Parmi ces nouveautés, les directives précisent que « la requête doit contenir les informations d’identité de tous les inventeurs et il faut garantir l’authenticité de ces informations ». Cette formulation a suscité des interrogations, notamment quant à l’éventuelle obligation de fournir le numéro du document d’identité des inventeurs étrangers lors du dépôt d’une demande de brevet en Chine.
À ce sujet, les éléments suivants ont été confirmés :
- Le nom et la nationalité de tous les inventeurs (y compris étrangers) ainsi que le numéro de carte d’identité chinoise des inventeurs chinois (le cas échéant) doivent être indiqués dans le formulaire de requête, à défaut de quoi la demande ne peut être déposée.
- Le numéro du document d’identité d’un inventeur étranger n’est pas une information obligatoire dans le système de dépôt en ligne de la CNIPA, ce qui permet de déposer valablement une demande sans cette information.
Ces points ont été confirmés à la fois par notre pratique et par des sources officielles. En particulier, nous avons déposé le 15 janvier 2026 une demande de brevet dont l’inventeur est étranger, sans fournir son numéro d’identité. Le 28 janvier 2026, la CNIPA a émis une Notification de passage de l’examen préliminaire, confirmant l’absence de défaut formel.
Par ailleurs, une lettre de réponse du Département de la coopération internationale de la CNIPA à l’Ambassade des États-Unis en Chine, transmise par un autre client, confirme également que la fourniture du numéro du document d’identité d’un inventeur étranger n’est pas exigée.
En conclusion, il est confirmé qu’il n’est pas obligatoire de fournir le numéro du document d’identité d’un inventeur étranger lors du dépôt d’une demande de brevet en Chine.
Article rédigé par Audrey DRUMMOND