Les ventes en ligne via les plateformes de e-commerce occupent aujourd’hui une place centrale dans le paysage commercial chinois. Avec l’essor du commerce électronique, une diversité de modèles opérationnels a émergé, parmi lesquels le « dropshipping ».
Le « dropshipping » (ou livraison directe en français) est un modèle de vente en ligne dans lequel le vendeur ne stocke pas les produits qu’il vend. A la place, lorsqu’un client passe commande sur sa boutique en ligne, le vendeur délègue la logistique à un fournisseur tiers (qui peut être le fabricant du produit mais aussi un grossiste), qui expédie le produit directement au client. Le vendeur se concentre donc sur la gestion des ventes tandis que le tiers assume l’emballage et l’expédition. Ce système présente des avantages notables : réduction des coûts d’inventaire, flexibilité accrue et possibilité d’offrir un catalogue étendu sans investissement initial lourd.
Cependant, ce mode opératoire soulève des questions juridiques complexes, notamment en matière de contrefaçon de brevet. La question centrale ici est la suivante : le lieu d’expédition du produit (souvent distinct du siège du vendeur) peut-il être retenu comme le « lieu de contrefaçon » dans un litige en contrefaçon de brevet ? La Cour populaire suprême (CPS) a apporté une réponse claire dans l’affaire (2023) SPC Zhiminxiazhong n° 170.
Contexte de l’affaire
Une entreprise, basée à Xiamen, titulaire d’un brevet de modèle utilitaire (ZL201520371883.7), a engagé une action en contrefaçon contre une société domiciliée à Fenyang, exploitant une boutique sur la plateforme Taote. En juin 2022, l’entreprise de Xiamen a passé commande du produit litigieux, via Taote, à des fins de constats. Conformément au modèle de dropshipping utilisé par la société de Fenyang, le produit n’a pas été expédié directement par elle, mais par un tiers situé à Wuhan, dans la province du Hubei, qui a envoyé le colis à l’adresse de l’acheteur à Xiamen.
S’appuyant sur ce lieu d’expédition, la société de Xiamen a saisi le tribunal intermédiaire de Wuhan. La société de Fenyang a alors contesté la compétence territoriale du tribunal, faisant valoir que ses activités commerciales et son siège se trouvaient dans la province de Shanxi. Le tribunal de Wuhan a initialement décidé de renvoyer l’affaire au tribunal de Taiyuan (Shanxi), mais la CPS a infirmé cette décision et confirmé la compétence des juridictions de Wuhan.
Points litigieux tranchés par la CPS
- Le lieu d’expédition par un tiers peut-il être considéré comme le « lieu de l’acte de vente » en cas de contrefaçon ?
- L’adresse de livraison choisie par l’acheteur (ici, Xiamen) peut-elle déterminer la compétence juridictionnelle ?
Position de la Cour suprême
La CPS a rappelé le principe suivant : selon l’article 2 des « Dispositions sur l’application des lois dans les litiges en matière de brevets », le lieu de l’acte de vente peut inclure notamment :
- le siège social du vendeur,
- le lieu de stockage des produits,
- le lieu d’expédition, ou encore
- le lieu de saisie des produits contrefaisants.
Ces lieux sont considérés comme généralement indépendants de la volonté de l’acheteur. Ce critère a été établi pour éviter le forum shopping et garantir une sécurité juridique en matière de compétence territoriale. Ainsi, le lieu de réception arbitrairement choisi par l’acheteur ne peut généralement pas être considéré comme lieu de l’acte de vente.
Dans le cadre du modèle de « dropshipping », l’expédition par un tiers est exécutée sur instruction du vendeur. Cette expédition est donc considérée comme une extension de l’acte de livraison effectué par ce dernier, de sorte que le lieu d’expédition (Wuhan) est assimilé au « lieu de livraison du vendeur », et constitue un « point de connexion » valide pour déterminer la compétence juridictionnelle du tribunal. La CPS a souligné que les preuves (telles que les bordereaux d’envoi) démontraient de manière prima facie le rôle actif de la société de Fenyang dans la transaction.
Nos commentaires et enseignements pratiques
Il importe de noter que pour les vendeurs en ligne, le modèle “dropshipping” n’exonère pas le vendeur de ses responsabilités. Le choix de l’expéditeur tiers peut avoir une incidence sur la détermination de la juridiction compétente. Il est donc recommandé de porter une attention particulière à ce choix.
Pour les titulaires de brevets, cette affaire souligne l’importance de privilégier les preuves objectives (ex., bordereaux de livraison) pour établir le lieu d’expédition, lors d’une action en contrefaçon. Cela permettra de limiter les risques de contestation de compétence juridictionnelle et de renforcer la crédibilité de vos demandes.
Article rédigé par Mei TAO