Brevets & Modèles

Mesures CNIPA pour les jugements administratifs relatifs aux contrefaçons majeures de brevet

Réglement des différends

02Le 26 mai 2021, l’Office national de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) a publié les « Mesures pour les jugements administratifs relatifs aux contrefaçons majeures de brevet » (ci-après dénommées les « Mesures »), qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2021.

Les « Mesures » énoncent des règlements spécifiques fondées sur le premier article de la disposition 70 de la quatrième révision de la loi sur les brevets. Faisant écho à la politique de la CNIPA, les « Mesures » consistent à renforcer la procédure des jugements administratifs relatifs aux contrefaçons majeures de brevet et à offrir aux titulaires de droits des options plus diverses et plus pratiques pour protéger leurs droits.

De ces « Mesures », nous extrayons les points essentiels et vous en proposons notre interprétation.

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Demande internationale de brevet : un projet pilote CNIPA/OEB

Pilote de course automobile

Un projet pilote d’une durée de deux ans vient d’être mis en place entre l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) et l’Office européen des brevets (OEB) pour les demandes internationales de brevet déposées en vertu du PCT.

Depuis le 1er décembre 2020 et jusqu’au 30 novembre 2022, les citoyens chinois et les résidents de la République populaire de Chine ont la possibilité de choisir l’OEB en tant qu’administration chargée de la recherche internationale (ISA) et en tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire international (IPEA) lorsqu’ils déposent des demandes internationales de brevet en vertu du PCT pour lesquelles soit la CNIPA soit le Bureau international (BI) de l’OMPI agit en qualité d’office récepteur. La demande internationale doit alors être déposée en langue anglaise. Durant ce projet pilote, un total de 2 500 demandes internationales seront acceptées au cours des douze premiers mois et un total de 3 000 au cours des douze mois suivants.

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Comment accélérer l’obtention d’un brevet en Chine ?

Accélération de procédure

2 pistes possibles : la voie PPH ou l’examen prioritaire

La procédure d’examen de brevet en Chine peut être accélérée, soit par la voie PPH (Patent Prosecution Highway), soit par le système d’examen prioritaire.

En Chine, un brevet d’invention est en général délivré en trois à cinq ans à compter de la date de dépôt, mais il arrive que la procédure dure plus longtemps.

Cette durée de procédure n’est pas anormale. Elle est comparable à celle des autres offices de propriété industrielle qui vérifient la brevetabilité de l’invention objet du brevet en prenant en considération l’état de la technique antérieure et en permettant au demandeur de défendre son dossier par un dialogue avec l’office.

Toutefois, dans la vie des affaires, certains déposants peuvent se trouver confrontés à la nécessité d’invoquer leur brevet délivré le plus vite possible. Devoir attendre une délivrance qui n’arrivera qu’après cinq ans de procédure s’avère alors problématique. Il est alors appréciable de pouvoir recourir à des moyens d’accélération de procédure. La procédure officielle chinoise en prévoit deux.

Il est en effet possible d’accélérer la procédure devant l’Office National de Propriété Intellectuelle de Chine (CNIPA), soit par la voie « PPH » (Patent Prosecution Highway), soit dans le cadre du système d’examen prioritaire. Ces deux voies s’appliquent à différentes circonstances, sous différentes contraintes et procurent différents intérêts aux demandeurs.

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Fin des certificats de brevet au format papier par la CNIPA

Depuis mars 2020, la CNIPA a cessé de délivrer les certificats de brevet au format papier.

Pour toutes les demandes de brevet chinois déposées sous forme électronique et acceptées le 3 mars 2020 ou ultérieurement, les certificats de brevet sont désormais délivrés au format électronique via le système de demande électronique. Plus aucun exemplaire papier des certificats de brevet ne sera délivré automatiquement. Le breveté peut néanmoins envoyer une demande via le site Web de demande de brevet électronique (http://cponline.cnipa.gov.cn) s’il souhaite obtenir un certificat de brevet au format papier.

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Retour sur l’activité du tribunal de PI de la Cour Suprême

Publication de son premier rapport annuel

cour suprême
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Etabli en janvier 2019 dans l’objectif d’unifier les normes de jugement des affaires impliquant une forte technicité, le tribunal de PI de la Cour Suprême chinoise (ci-après dénommé le tribunal) a publié le 16 avril 2020 son premier rapport annuel portant sur l’année 2019.

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La quatrième révision de la loi chinoise des brevets enfin adoptée

Après 8 ans d’attente et de discussions, la modification de la loi chinoise des brevets est enfin actée, elle entrera en vigueur en juin 2021.

Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises sur ce blog cette modification de la loi des brevets en Chine qui est en discussion depuis des années et attendue avec impatience (la précédente révision de la loi des brevets datait de 2008). Elle a finalement été adoptée le 17 octobre 2020 et entrera en vigueur le 1 juin 2021.

Les changements majeurs avaient été listés dans notre article du 28 janvier 2019, « 2019 verra-t-elle (enfin) la 4e loi chinoise des brevets adoptée ? ». La version adoptée a été légèrement modifiée, avec deux nouveautés introduites respectivement en juin et en octobre 2020.

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Les directives d’examen des brevets évoluent à nouveau

Des clarifications importantes dans le domaine des nouvelles technologies

directives
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Comme nous l’avons expliqué dans notre dernier article, l’office national chinois de la propriété intellectuelle (CNIPA) a modifié les directives d’examen des brevets en novembre 2019. Deux mois plus tard, une nouvelle version est publiée.

A cette occasion, c’est une section entière qui a été ajoutée aux directives afin de poser les règles de brevetabilité relatives aux domaines de l’intelligence artificielle (AI), l’Internet+, les big data ou encore la technologie dite blockchain. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis 1er février 2020.

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« Quoi de neuf pour la PI en Chine ? »

Merci aux nombreux participants !

Le 9 septembre dernier s’est tenue la troisième conférence « Les droits de PI en Chine – Quoi de neuf en 2020 ? », co-organisée par l’ASPI et le Blog ChinePI, réunissant des experts et des avocats français et chinois pour échanger sur les évolutions récentes de la PI en Chine. Exceptionnellement pour l’édition de cette année, la conférence s’est tenue sous forme de webinar.

Le Comité de Rédaction du Blog ChinePI remercie vivement les intervenants et les participants pour la très grande valeur des échanges.

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Contrats de transfert de technologie (Partie 2/2)

Des améliorations notables dans la protection des droits des titulaires étrangers

transfert de technologie
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Comme nous l’avons expliqué dans la première partie de cet article, le transfert de technologie consiste, pour une entreprise étrangère souhaitant accéder au marché chinois, à transférer une partie de sa technologie à une entreprise chinoise qui va lui permettre de vendre ses produits en Chine. Ce transfert peut prendre la forme d’une cession ou d’une licence. Le contrat de transfert de technologie, signé entre la société qui transfère la technologie (dénommée « cédant » en cas de contrat de cession ou « concédant » en cas de contrat de licence) et la partie qui la reçoit (respectivement dénommée « cessionnaire » ou « licencié »), va permettre d’encadrer ce transfert.

Cependant, ce type d’accord a toujours été délicat à négocier pour les sociétés étrangères souhaitant importer leur technologie en Chine, en partie à cause d’un certain nombre de règles chinoises impératives qui imposaient des mesures protectrices aux entreprises chinoises.

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Contrats de transfert de technologie (Partie 1/2)

Les précautions à prendre en cas de transfert de savoir-faire vers la Chine

transfert de technologie

Le transfert de technologie (transfer of technology ou TOT) est une pratique relativement courante pour une entreprise étrangère souhaitant accéder au marché chinois. Le transfert de technologie est souvent organisé dans le cadre d’une joint-venture (JV) : l’entreprise étrangère accepte de transférer une partie de sa technologie à une entreprise chinoise qui va lui permettre de vendre ses produits en Chine. Cette pratique est révélatrice du modèle économique chinois qui a prévalu pendant de nombreuses années et qui permettait à la Chine d’attirer les technologies étrangères.

Dans la première partie de cet article, nous vous proposons de faire le point sur les contrats de transfert de technologie, en nous attardant notamment sur la question du transfert de savoir-faire qui accompagne généralement le transfert de technologie.

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