L’art de l’équilibre des intérêts dans les litiges en contrefaçon de brevets
Dans les litiges en contrefaçon de brevets, il arrive que le titulaire utilise abusivement des mesures conservatoires pour paralyser la procédure d’invalidation du brevet, mettant ainsi le défendeur (prétendu contrefacteur) dans une position de vulnérabilité. Dans une décision pionnière, rendue dans l’affaire (2024) SPC Zhiminzhong n°370, le Tribunal de la propriété intellectuelle de la Cour suprême chinoise (SPC) a établi pour la première fois un arrêt exécutoire sous condition dans un litige en contrefaçon de brevet. Cette innovation marque une étape décisive dans la résolution du déséquilibre procédural causé par la suspension de la procédure d’invalidation de brevet.
I. Dilemme central : paralysie procédurale et déséquilibre des intérêts
Le litige en question concernait un brevet de modèle d’utilité. La Cour suprême a identifié un problème clé dans la seconde instance : un tiers, agissant sur le fondement d’un litige de prêt avec le titulaire du brevet, a obtenu une mesure conservatoire sur le brevet litigieux. En conséquence, la CNIPA a suspendu plusieurs procédures d’invalidation à l’encontre de ce brevet depuis janvier 2023.
Or, un protocole d’accord conclu entre le titulaire du brevet et le tiers prévoyait des paiements échelonnés jusqu’en août 2026, reportant de manière déraisonnable la levée de la mesure conservatoire et imposant ainsi un blocage de facto de la procédure d’invalidation pendant plus de trois ans.
Parallèlement, les éléments de preuves du dossier indiquent une forte probabilité d’invalidité du brevet, notamment de la revendication 8, fondement principal du litige en contrefaçon. Cette situation empêche le défendeur de contester la validité du brevet, tout en conférant un avantage excessif au titulaire, lui permettant de faire valoir un droit incertain, créant ainsi un déséquilibre considérable des intérêts entre les deux parties.
II. Innovation judiciaire : architecture centrale de l’arrêt exécutoire sous condition
Face à cette impasse, et au lieu d’adopter les solutions classiques consistant à suspendre la procédure ou à ordonner une exécution immédiate du jugement, la Cour suprême a opté pour une solution novatrice : l’arrêt exécutoire sous condition.
1. Définition des conditions préalables à l’exécution de l’arrêt
L’arrêt stipule expressément : « La décision rendue par la CNIPA confirmant la validité des revendications du brevet sur lesquelles se fonde la présente action constitue une condition préalable à l’exécution de l’arrêt de deuxième instance de la présente affaire ».
Autrement dit, tant que la CNIPA n’a pas rendu une décision confirmant la validité du brevet, le défendeur accusé de contrefaçon n’est pas tenu d’exécuter les obligations de cessation des actes de contrefaçon et de versement des dommages-intérêts. Et si le brevet est finalement déclaré invalide, l’arrêt deviendra caduc et n’aura plus à être exécuté.
2. Clarification du déclenchement de l’exécution de l’arrêt et des règles de calcul des intérêts
L’arrêt encadre également les conséquences de la satisfaction de la condition : si la CNIPA confirme la validité du brevet, le défendeur doit cesser immédiatement les actes de contrefaçon et payer les dommages-intérêts dans un délai de sept jours.
De plus, l’arrêt prévoit des règles de calcul des intérêts : entre la date de la signification de l’arrêt et celle de la satisfaction de la condition, les intérêts seront calculés, selon le taux de référence du marché des prêts publié à la même période par le Centre national de négociation et de refinancement interbancaires. En cas de retard du paiement des dommages-intérêts, des intérêts majorés (double du montant initial) sont appliqués.
3. Fondements juridiques et équilibre des valeurs
L’arrêt vise explicitement le problème de l’utilisation indue de la règle stipulée à l’article 104 du Règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets, selon laquelle « la CNIPA doit suspendre les procédures relatives au droit d’une demande de brevet ou d’un brevet pendant la période de saisie conservatoire de ce dernier ». Grâce à un aménagement souple dans la phase d’exécution de la décision civile, la Cour suprême a efficacement comblé les lacunes institutionnelles résultant de la mauvaise coordination entre la procédure administrative (action en nullité de brevet) et la procédure judiciaire (litige en contrefaçon et exécution de la décision judiciaire).
En outre, la Cour suprême a souligné le fait que le titulaire du brevet avait conclu un protocole de conciliation avec une entité qui lui est liée (un tiers non partie au litige), incluant une clause de paiement « retardée de manière manifestement déraisonnable », comportement contrevenant au principe de bonne foi et entraînant un report artificiel de la date de levée de la saisie conservatoire. Par cet arrêt, la Cour suprême vise à empêcher le titulaire du brevet de bénéficier de gains supplémentaires du fait de la suspension de la procédure d’invalidation de brevet causée par ses propres actes.
Bien que la Cour suprême ait confirmé l’analyse de la cour de première instance sur l’existence de la contrefaçon, elle a néanmoins laissé à la CNIPA le soin de trancher définitivement la question de la validité du brevet. Cela témoigne un respect de la séparation des compétences entre le judiciaire et l’administratif dans le système de la propriété intellectuelle.
III. Valeurs du mécanisme d’arrêt exécutoire sous condition
1. Critique sévère des comportements contraires à la bonne foi dans les litiges de brevets
La présente affaire met clairement en évidence un modèle typique d’abus procédural : le titulaire d’un brevet utilise une affaire connexe pour créer une cause de saisie conservatoire, et élabore un plan de règlement par paiements échelonnés afin de prolonger de manière déraisonnable la période de validité de la saisie conservatoire, empêchant ainsi les concurrents de lancer ou de poursuivre normalement l’action d’invalidation contre son brevet. Dans son arrêt, la Cour suprême a clairement indiqué : « Le défendeur accusé de contrefaçon ne doit pas en subir les conséquences défavorables éventuelles (se référant à la longue suspension de la procédure d’invalidation causée par le titulaire du brevet) ». Cette formulation manifeste la volonté de la Cour de sanctionner les comportements de mauvaise foi dans les litiges de brevets.
2. Réalisation d’un équilibre dynamique des intérêts entre les parties au litige
Le mécanisme d’arrêt exécutoire sous condition permet d’établir un ensemble de règles flexibles sur la responsabilité, assurant un équilibre précis des intérêts en jeu sur trois aspects clés :
- protection des intérêts légitimes du titulaire du brevet : la conclusion du tribunal de première instance sur l’existence de la contrefaçon est maintenue par la Cour suprême, ce qui permet d’éviter que l’affaire ne soit bloquée indéfiniment en attendant le résultat de la procédure d’invalidation du brevet et de garantir au titulaire du brevet un accès rapide au recours judiciaire.
- protection des intérêts légitimes du défendeur accusé de contrefaçon : ce dernier est préservé de pertes irréparables (telles que l’arrêt de la production et de la vente, le paiement de dommages-intérêts) résultant de l’exécution d’une décision basée sur un brevet qui pourrait finalement être déclaré invalide.
- garantie d’efficacité judiciaire : le tribunal peut rendre une décision sur le fond sans suspendre la procédure d’examen judiciaire, ce qui améliore considérablement l’efficacité judiciaire et évite le gaspillage de procédures.
3. Amélioration du système de protection judiciaire de la propriété intellectuelle
La règle relative à l’exécution du jugement sous condition établie dans la présente affaire a été intégrée dans le Rapport annuel sur les questions d’application du droit dans les affaires de propriété intellectuelle des tribunaux nationaux (2024), un document à valeur normative. Cela signifie que cette règle particulière est devenue une règle générale applicable par les tribunaux nationaux pour traiter des affaires similaires.
Le rapport annuel stipule clairement que : « Dans les cas où la procédure d’invalidation du brevet en cause est suspendue en raison de la prise de mesures de saisie conservatoire sur ce brevet… le tribunal peut attacher des conditions nécessaires à l’exécution des dispositions de l’arrêt relatives à la cessation de la contrefaçon, au paiement de dommages-intérêts, etc. »
Ainsi, la solution innovante de « l’exécution sous condition », initialement conçue comme une réponse spécifique à une affaire particulière, est devenue une règle institutionnalisée applicable de manière générale. Elle fournit une orientation claire et autorisée pour le traitement futur des affaires complexes similaires.
Article rédigé par Mei TAO