La CNIPA élargit les mesures d’examen accéléré
L’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a publié en juillet 2025 de nouvelles mesures pour l’examen accéléré des marques. Celles-ci élargissent de manière notable le champ d’application et modernisent le mécanisme existant.
Contexte
Ces dernières années, la CNIPA a considérablement réduit les délais d’examen des demandes de marque : une demande classique est désormais traitée en 4 à 6 mois, contre 8 à 10 mois auparavant. Toutefois, pour certaines situations jugées stratégiques ou urgentes, un mécanisme d’examen accéléré existait déjà depuis 2022. Les nouvelles mesures viennent étendre et clarifier ce dispositif afin de mieux répondre aux besoins des industries émergentes et du marché numérique.
Quelles sont les nouveautés ?
1. Élargissement des cas éligibles
Désormais, peuvent bénéficier d’un examen accéléré les demandes liées à des intérêts nationaux ou à des stratégies majeures de développement régional.
Cela inclut, sans s’y limiter, les secteurs suivants :
– industries émergentes ou d’avenir stratégiques au niveau national ;
– projets majeurs, des travaux d’ingénierie ou des infrastructures scientifiques et technologiques importantes ;
– gestion des situations d’urgence.
2. Types de marques concernés
Alors que l’ancien dispositif ne visait que les marques dénominatives, l’examen accéléré s’applique désormais aux marques composées de mots, graphismes, lettres, chiffres ou combinaisons de ces éléments.
3. Produits et services couverts
Le champ des produits et services éligibles est élargi : toutes les désignations acceptées dans la classification chinoise peuvent désormais être incluses, permettant de couvrir de nouveaux secteurs.
4. Délais d’examen
Si la demande d’accélération est acceptée, la CNIPA s’engage à finaliser l’examen préliminaire en 20 jours ouvrés.
Quelle est la procédure à suivre ?
– Dépôt de la demande de marque auprès de la CNIPA via la procédure habituelle.
– Dépôt d’une requête distincte d’examen accéléré (en version papier), accompagnée de justificatifs démontrant que la demande remplit les critères.
– Examen de la requête par la CNIPA : les autorités évaluent la pertinence des motifs et la validité des documents.
– Examen accéléré : si la requête est approuvée, la CNIPA complète l’examen préliminaire sous 20 jours ouvrés.
Points importants à retenir
Tout d’abord, il faut noter que l’accélération suppose généralement la présentation de lettres de soutien émises par des autorités publiques provinciales ou nationales. Cela rend le mécanisme plus accessible aux déposants chinois qu’aux entités étrangères.
À noter que d’autres procédures sont accessibles aux étrangers : les déposants étrangers peuvent demander une procédure accélérée pour certaines opérations connexes, comme les renouvellements, cessions ou radiations de marques, comme expliqué dans notre article disponible ici.
La procédure accélérée ne constitue en aucun cas une garantie d’enregistrement. La demande reste soumise aux règles habituelles, notamment à la période d’opposition de 3 mois après publication.
Conclusion
Ce nouveau dispositif constitue une avancée intéressante qui semble cependant bénéficier surtout aux sociétés locales. Nous suivrons avec attention les évolutions de cette procédure et les éventuelles adaptations qui pourraient, à l’avenir, le rendre plus accessible aux acteurs étrangers.
Article rédigé par Audrey DRUMMOND