Mois : décembre 2025

Marques trompeuses en Chine

Critères de qualification et méthode d’analyse

Les marques à « contenu trompeur » constituent l’un des principaux cas visés par l’article 10, paragraphe 1, alinéa 7 de la Loi sur les marques.

Elles désignent les signes présentant un caractère trompeur, susceptibles d’induire le public en erreur quant aux caractéristiques du produit ou du service, telles que sa qualité.

En pratique, cette disposition fait l’objet de nombreuses critiques, notamment du fait que les autorités judiciaires ne motivent souvent pas suffisamment leur interprétation lorsqu’elles s’y réfèrent.

Cet article procède donc à une analyse des critères de qualification et de l’approche d’examen des marques à contenu trompeur.

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Le rôle des rapports d’évaluation de brevets dans les litiges de contrefaçon

Une nouvelle interprétation judiciaire de la Cour suprême pour unifier la pratique

La Cour suprême de Chine a récemment apporté une clarification importante sur la question, longtemps débattue, du rôle et de la valeur juridique des rapports d’évaluation de brevets dans les litiges de contrefaçon.

Ces rapports, exigés pour les brevets de modèles d’utilité et de dessins et modèles, jouent un rôle central dans le système chinois : ils servent à apprécier la stabilité du brevet avant toute action en justice, ces types de brevets étant délivrés sans examen de fond (voir notre précédent article sur les usages des rapports d’évaluation dans les différents scénarios d’exercice des droits de brevet).

Cependant, dans la pratique, les tribunaux chinois divergeaient quant à leur portée : certains rejetaient la plainte systématiquement en cas de rapport défavorable, tandis que d’autres considéraient ces rapports comme de simples éléments de preuve.

Pour mettre fin à ces divergences, la « Réponse de la Cour suprême sur les questions juridiques relatives à l’application de la loi dans les affaires impliquant des rapports d’évaluation de brevets » a été adoptée par la Commission de jugement de la Cour suprême chinoise le 18 juillet 2025 et est entrée en vigueur le 1ᵉʳ août 2025.

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