Mois : juin 2025

Exigences de la CNIPA concernant le transfert du droit de priorité d’une demande de brevet

Puis-je transférer les droits de priorité en Chine sans le consentement des autres demandeurs ?

Les droits de priorité permettent à un demandeur de brevet de revendiquer la date de dépôt antérieure d’une demande précédente (appelée la « demande de priorité »), empêchant ainsi que des publications faites après cette date de dépôt antérieure soient utilisées comme antériorités contre la demande de brevet. Ces droits de priorité peuvent faire l’objet d’un transfert, notamment dans le cadre de la cession de la demande de brevet à laquelle ils sont attachés, mais pas nécessairement.

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Rapport d’évaluation des droits de brevet en Chine 

Rapport d'évaluation des droits de brevet en Chine

En quoi est-il utile dans l’exercice des droits de brevet ? 

En Chine, les modèles d’utilité (“MU”) et les dessins et modèles industriels (“designs”) font face à des défis spécifiques lors de l’exercice des droits, en raison de leurs caractéristiques uniques. Les MU concernent principalement des solutions techniques nouvelles et applicables liées à la forme du produit, à sa structure ou à leur combinaison, tandis que les designs portent sur des designs esthétiques et industriels nouveaux associant la forme, le motif, la couleur ou leurs combinaisons. Contrairement aux brevets d’invention, ces deux catégories de brevets ne subissent généralement pas d’examen de fond avant la délivrance, ce qui rend la stabilité de leurs droits moins certaine que pour les brevets d’invention. Le rapport d’évaluation des droits de brevet a été établi en Chine pour pallier partiellement cette lacune, offrant un soutien crucial aux titulaires de brevets dans l’exercice de leurs droits. 

Dans notre article, nous vous présenterons le rôle d’un tel rapport dans différents scénarios.  

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