Exigences et procédures chinoises
La détermination de l’identité des inventeurs revêt une importance juridique car elle constitue une base fondamentale pour établir la qualification des demandeurs ou titulaires de brevet. Parallèlement, il est essentiel de stimuler l’enthousiasme des inventeurs pour l’innovation et de favoriser ainsi une société plus innovante. Le droit de paternité de l’inventeur, qui est inaliénable et non transférable, est protégé par la loi chinoise des brevets. En outre, l’inventeur a le droit d’apposer son nom sur la publication, le certificat ou le registre des brevets concernés.
Cependant, dans la pratique, diverses erreurs concernant les informations des inventeurs peuvent survenir, parfois de manière involontaire, voire intentionnelle dans certains cas lors du dépôt d’une demande de brevet. Ces erreurs peuvent entraîner des incohérences entre l’inventeur désigné dans la requête de demande, la publication, le certificat ou le registre, et la réalité.
1. Comment déterminer l’identité des inventeurs ?
En vertu de l’article 14 du Règlement d’application de la loi chinoise des brevets, l’inventeur ou le créateur désigné par la loi des brevets est une personne qui apporte une contribution créative aux caractéristiques substantielles de la création d’une invention. Dans l’achèvement de la création d’une invention, la personne qui n’est responsable que de l’organisation du travail, de la facilitation de l’utilisation des conditions matérielles et techniques ou d’autres travaux auxiliaires ne peut pas être considérée comme l’inventeur ou le créateur de l’invention.
2. Comment enregistrer un changement d’inventeur ?
Conformément à l’article 146 du Règlement d’application de la loi chinoise des brevets, si une partie constate une omission ou une erreur dans les informations relatives à l’inventeur, elle peut déposer une requête auprès de la CNIPA afin de modifier les informations dès que possible.
Il est relativement simple de corriger le nom de l’inventeur, l’ordre des inventeurs ou de supprimer un ou plusieurs inventeurs. Cependant, l’ajout d’un ou plusieurs inventeur(s) s’avère plus complexe, nécessitant la fourniture de preuves pertinentes démontrant que l’inventeur à ajouter a effectivement apporté une contribution créative aux caractéristiques substantielles de la création de l’invention.
Selon le type de demande, la procédure d’enregistrement du changement d’inventeur est différente.
2.1. Demande déposée pour la première fois dans le monde entier ou demande déposée en vertu de la Convention de Paris
Selon les nouvelles directives relatives à l’examen des brevets en Chine, entrées en vigueur le 20 janvier 2024, les règles suivantes sont applicables :
1) Changement de nom de l’inventeur
Une copie scannée d’un document d’identité officiel délivré par l’administration de l’état civil (tel que carte d’identité, un passeport, etc.) doit être présentée en même temps que la requête d’inscription de changement.
2) Changement de nom de l’inventeur suite à une erreur typographique
Une déclaration signée par l’inventeur ainsi qu’une copie scannée du document d’identité délivré par l’administration de l’état civil doivent être déposées en même temps que la requête d’inscription de changement.
3) Pour enregistrer un changement du nom de l’inventeur résultant d’une traduction inexacte (uniquement pour les inventeurs étrangers), une déclaration signée par l’inventeur doit être déposée en même temps que la requête d’inscription de changement.
4) Changement d’inventeur causé par une erreur dans la liste des inventeurs désignés ou l’omission involontaire d’un ou plusieurs inventeurs
Lors du dépôt, une requête d’inscription de changement concernant le ou les inventeur(s) doit être présentée dans un délai d’un mois à compter de la date d’émission du récépissé officiel de la demande. Ce délai ne s’applique pas aux cas 1 et 2.
Les modification(s) en question sont limitées aux situations suivantes :
– dans une demande où un inventeur est désigné par erreur, par exemple, les inventeurs originaux A, B et C sont désignés en tant que A, B et D, ou A, B, C et D.
– si un inventeur a été omis par inadvertance lors de la désignation des inventeurs, par exemple, les inventeurs A, B et C sont désignés en tant que A et B.
De plus, pour ajouter un ou plusieurs inventeurs, il est obligatoire de fournir une déclaration signée par tous les déposant(s) et inventeurs ainsi que les pièces justificatives en même temps que la requête.
Il est nécessaire de fournir des preuves de la recherche innovante continue de l’inventeur dans la formulation du problème technique résolu par la présente demande, dans la formation de la solution technique et des modes de réalisation correspondants, et dans le processus de mise en œuvre des modes de réalisation, en particulier les preuves factuelles et pertinentes de la contribution de l’inventeur au cœur de l’invention. Par exemple :
- Essais ou revues techniques publiés au nom de l’inventeur ;
- Documents justifiant la participation de l’inventeur aux ateliers et séminaires techniques pertinents；
- Pièces justificatives authentiques telles que les documents de demande et d’approbation établis en interne, courriels ou communications entre les inventeurs et les chercheurs techniques ou le demandeur ou titulaire de brevet, les courriels entre les inventeurs et les mandataires de brevets concernant les solutions techniques au cours de la rédaction de la demande de brevet etc.
Les pièces justificatives doivent de préférence être signées et estampillées par la personne concernée. L’événement certifié par toutes les pièces justificatives doit avoir eu lieu avant la date de dépôt du brevet.
5）Changement d’inventeur à la suite d’un litige concernant la qualification de l’inventeur
Les dispositions ci-dessous sont applicables ：
– Si le litige et le transfert du droit sont réglés par voie de négociation, il est nécessaire de présenter un acte de conciliation de transfert de droits signé ou estampillé par toutes les parties en même temps que la requête d’inscription de changement.
– Si le litige est réglé par la médiation d’une administration locale de la propriété intellectuelle, une lettre de médiation émise par cette administration doit être soumise en même temps que la requête d’inscription de changement.
– Si le litige est réglé par une médiation ou un jugement d’un tribunal, il convient de déposer le procès-verbal de médiation ou le jugement en vigueur en même temps que la requête d’inscription de changement. Dès réception du jugement, l’examinateur notifie aux autres parties et demande si la personne concernée a l’intention de faire appel. Si les parties ne répondent pas dans le délai imparti ou si elles confirment expressément qu’elles ne feront pas appel, il est obligatoire d’enregistrer le changement d’inventeur(s) auprès de la CNIPA tel que prévu par le jugement. En cas d’appel, les parties doivent présenter des documents justificatifs délivrés par le tribunal supérieur en même temps que la requête d’inscription de changement.
– Si le litige est réglé par une médiation ou une sentence émise par une institution arbitrale, le procès-verbal de médiation ou la sentence arbitrale doit être soumis en même temps que la requête d’inscription de changement.
Récemment, le Tribunal de la propriété intellectuelle de la Cour suprême a conclu deux litiges relatifs à la qualification d’inventeurs (affaires du TPI de la Cour suprême de 2023 n ° 2911 et 2912). Ces deux affaires, qui sont liées et dont les faits sont similaires, défendent le droit de chercheurs scientifiques à être désigné comme inventeur. Elles clarifient également les critères concernant la détermination de la qualification d’inventeur et portent un jugement défavorable sur la mauvaise foi des sociétés défenderesses.
Selon ces décisions, l’évaluation de la « contribution créative aux caractéristiques substantielles de l’invention-création » doit reposer avant tout sur les faits liés au contenu technique pertinent de la demande de brevet, en particulier en ce qui concerne le contexte technique, le problème technique, l’objectif de l’invention, les effets bénéfiques ainsi que les modes de réalisation spécifiques, etc. Il est essentiel de prendre en compte tous les documents et faits pertinents relatifs à la formation de l’invention-création. Par exemple, si la découverte du problème technique et de la formulation de l’idée inventive jouent un rôle clé dans les activités de R&D, les personnes ayant apporté une contribution créative à ces aspects peuvent généralement prétendre à la qualification d’inventeur de l’invention-création.
Ces deux affaires ont une portée favorable pour la protection des droits et intérêts personnels des scientifiques et chercheurs. Elles servent de guide pour les titulaires de brevets et les entreprises en les incitant à être honnêtes dans la reconnaissance des contributions créatives des scientifiques et chercheurs. Elles encouragent également une coopération mutuellement bénéfique entre les entreprises et les scientifiques et chercheurs.
2.2. Demande chinoise issue d’une demande internationale
Conformément à l’article 121 du Règlement d’application de la loi chinoise des brevets, la requête d’entrée dans la phase nationale chinoise doit indiquer le nom de l’invention, le nom / la dénomination sociale et l’adresse du déposant et le nom des inventeurs. En même temps, ces données doivent être conformes aux informations inscrites par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommé OMPI). Si l’inventeur n’était pas désigné dans la demande internationale, il faut le faire dans la requête d’entrée en phase nationale.
En conséquence, pour les demandes entrant dans la phase nationale chinoise, les inventeurs désignés dans la requête d’entrée doivent être ceux inscrits dans la demande internationale, sauf si un changement d’inventeur a été demandé et approuvé par l’OMPI dans la phase internationale. Si la publication internationale est en langue étrangère, le nom de l’inventeur doit être traduit avec précision en chinois.
Au cours de la phase internationale, si le changement d’inventeur a été inscrit par l’OMPI dans la phase internationale et qu’une « notification de changement d’inscription » (formulaire PCT / IB / 306) a été émise, il est considéré que le demandeur a également présenté une requête de changement auprès de la CNIPA. Par conséquent, il n’est plus nécessaire de déposer une requête de changement et de payer la taxe officielle associée. Dans cette situation, lors de l’entrée dans la phase nationale chinoise, les données bibliographiques modifiées peuvent être utilisées directement.
Si le changement n’est pas inscrit auprès de l’OMPI et que les informations relatives à l’inventeur indiquées dans la requête d’entrée ne correspondent pas exactement à celles inscrites par l’OMPI, une notification d’irrégularité sera émise par l’examinateur. Par conséquent, le changement d’inventeur doit d’abord être enregistré et approuvé par l’OMPI, faute de quoi la CNIPA ne sera pas en mesure d’enregistrer le changement.
Si la phase internationale est terminée et si le déposant ou titulaire et/ou les inventeurs concernés souhaitent ajouter un ou plusieurs inventeurs :
– Pour les demandes étant entrées dans la phase nationale chinoise avant le 20 janvier 2024 (à savoir la date d’entrée en vigueur de la révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d’examen de brevets), il est obligatoire de fournir une déclaration signée par tous les déposants et inventeurs ainsi que les pièces justificatives indiquées ci-dessus en même temps que la requête d’inscription de changement.
– Pour les demandes entrant dans la phase nationale chinoise après le 20 janvier 2024, il n’est plus possible d’ajouter des inventeurs.
À noter au sujet des demandes divisionnaires
Les inventeurs d’une demande divisionnaire doivent être identiques à ceux de la demande initiale, ou en faire partie. De même, les inventeurs d’une nouvelle demande divisionnaire, (dite de seconde génération), déposée sur la base d’une demande divisionnaire (dite de première génération), doivent être ceux de cette dernière, ou en faire partie. Les exigences relatives aux formalités d’enregistrement du changement d’inventeur sont les mêmes que pour les demandes initiales.
En conclusion
La problématique des changements d’inventeurs en Chine souligne l’importance de suivre des procédures strictes et de respecter les formalités appropriées, notamment lors de la transition de la phase internationale à la phase nationale. Ces changements doivent être dûment enregistrés auprès de la CNIPA, et la bonne gestion de ces modifications est essentielle pour garantir la validité et la protection des droits de propriété intellectuelle.
Par Xiaoqi YANG, du cabinet Easytimes IP