Violation des droits de PI et crédit social en Chine
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Violation des droits de PI et crédit social en Chine

Les contrefacteurs pourront désormais être répertoriés dans le système de crédit social chinois

L’Administration d’État de la Surveillance du Marché (SAMR), qui supervise la CNIPA, a récemment adopté une série de mesures administratives (ci-après les « Mesures ») qui précisent les types de violation pouvant amener à faire figurer une entreprise sur la « Liste des entités illégales et malhonnêtes ». Cette liste, mise en place en 2016, fait office de liste noire, les entreprises répertoriées pouvant par ailleurs se voir imposer des amendes et des sanctions, comme nous allons le voir dans cet article.

Parmi les violations répertoriées par la SAMR, on trouve des violations des droits de PI. Les contrefacteurs et déposants frauduleux de PI sont décidément dans le viseur des autorités chinoises !

Les Mesures sont entrées en vigueur le 1er septembre 2021. Nous vous proposons de faire le point.

Dans quelles situations une entité risque-t-elle d’être inscrite sur la liste noire ?

En application des Mesures, si une entité enfreint les lois ou les règlements administratifs de mauvaise foi, dans des circonstances graves, et cause un préjudice social, la SAMR lui imposera de lourdes sanctions administratives et l’ajoutera à la liste noire.

Les Mesures listent de nombreux types d’actes illégaux qui pourront donner lieu à une inscription sur la liste noire. Ces actes concernent des domaines très variés : sécurité alimentaire, médicaments, dispositifs médicaux, cosmétiques, qualité, sécurité, violation des droits et intérêts du consommateur, destruction de l’ordre de la concurrence loyale et perturbation de l’ordre du marché, etc.

En particulier, sont mentionnés, au paragraphe 2 de l’article 9 des Mesures, des actes illégaux en matière de PI, à savoir :

1) le fait d’enfreindre intentionnellement les droits de PI ;

2) le fait de déposer des demandes de brevet anormales ou des demandes d’enregistrement de marques malveillantes qui nuisent à l’intérêt public ;

3) pour les mandataires, le fait de s’engager dans des actes gravement illégaux en matière de brevets et de marques.

Quelles conséquences pour les entités figurant sur la liste noire ?

Tout d’abord, relevons que les entreprises figurant sur cette liste noire sont publiquement nommées. En effet, les informations figurent sur la plateforme nationale des informations de crédit et sont partagées avec les administrations chinoises.

Le fait d’être répertorié dans la liste noire est également pris en compte de façon très négative lors de l’évaluation des qualifications d’une entité, notamment dans le cadre de l’obtention de licences administratives ou de marchés publics.

Par ailleurs, les entités figurant sur la liste noire sont identifiées comme entités à surveiller et la fréquence des inspections par les autorités administratives est augmentée.

Enfin, selon les Mesures, aucune distinction ou autre récompense ne peut être décernée à ces entités.

Au bout de combien de temps une entité peut-elle obtenir son retrait de la liste noire ?

La durée d’inscription est généralement de 3 ans à compter de la date de publication sur la plateforme. Toutefois, après un délai d’un an, les entités qui répondent à certaines exigences spécifiques peuvent demander un retrait.

Rappelons que ce système de crédit social a été mis en place pour lutter contre le phénomène de fraude, très répandu en Chine, avec des impacts graves sur le développement économique du pays.

Article rédigé par LIU Xiaoyu du cabinet LLR China