L’exécution de jugements étrangers en Chine (1/2)

L’exécution de jugements étrangers en Chine (1/2)

Partie I. En l’absence de traité bilatéral

La reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en Chine sont connus pour être difficiles à obtenir et mettre en œuvre. Nous vous proposons de faire le point sur la procédure applicable et les difficultés souvent rencontrées par les parties étrangères.

C’est une question qui se pose notamment lors de la négociation d’un contrat impliquant une société chinoise, lorsque les parties prévoient une clause de règlement des litiges. Les parties étrangères sont en effet souvent tentées de prévoir la compétence de leur propre juridiction ou encore celle de juridictions d’un État tiers. Est-ce une bonne stratégie ? Car une fois le jugement rendu, comment obtenir en pratique sa reconnaissance et son exécution sur le territoire chinois ? Quelques réponses peuvent être apportées.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, revenons sur la différence entre reconnaissance et exécution. En effet, ces deux termes sont généralement utilisés ensemble mais reconnaissance et exécution des décisions sont deux sujets différents. La reconnaissance d’une décision étrangère par une autorité locale permet à cette décision étrangère d’avoir le même effet juridique que les décisions domestiques. L’exécution est la procédure par laquelle l’autorité locale ordonne aux parties de faire appliquer la décision (ex : paiement, injonction, interdiction, etc.) en utilisant sa propre force coercitive. Ainsi, la reconnaissance d’un jugement étranger est un prérequis pour son exécution sur le territoire.

La question de savoir si une décision de justice rendue à l’étranger peut être reconnue et exécutée en Chine dépend de l’État dans laquelle cette décision a été rendue, et plus particulièrement de l’existence ou non d’un traité bilatéral entre la Chine et cet État.

La France et la Chine ont signé en 1987 un traité bilatéral, intitulé accord d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, qui prévoit les modalités de reconnaissance et d’exécution des décisions de justice françaises et chinoises, respectivement en Chine et en France. Il s’agit d’ailleurs du premier accord de ce type signé par la Chine, laquelle a, depuis lors, signé 33 autres accords avec divers États, ainsi que des arrangements spéciaux avec Hong Kong, Macao et Taiwan.

Relevons que la Chine est également signataire de la Convention de la Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, adoptée en juillet 2019. Cette convention a pour but d’instituer un régime juridique international offrant une plus grande prévisibilité et sécurité en matière de circulation des jugements étrangers. Cependant, nous n’analyserons pas les dispositions de cet accord car les jugements relatifs à la propriété intellectuelle sont explicitement exclus de son champ d’application.

Nous vous proposons d’étudier dans la présente première partie la question de la reconnaissance et de l’exécution des jugements étrangers en Chine en l’absence de traité. Les dispositions de l’accord franco-chinois feront quant à elles l’objet d’une deuxième partie que nous publierons prochainement.

En l’absence d’accord bilatéral signé entre le pays qui a rendu une décision de justice et la Chine, c’est la loi de procédure civile chinoise et l’interprétation judiciaire de la Cour Suprême sur l’application de la loi de procédure civile qui s’appliquent. Ces textes prévoient le principe suivant : un jugement civil ou commercial étranger peut être reconnu et exécuté en Chine sur la base du principe de réciprocité. Dans les faits, et comme nous allons le voir, c’est assez rare.

1) La condition de réciprocité

La Chine n’a publié aucune interprétation législative ou judiciaire de ce qui constitue la condition de réciprocité. De plus, à ce jour, il existe très peu d’affaires publiées dans lesquelles un tribunal chinois a reconnu un jugement étranger sur la base de la réciprocité. Dans ces rares affaires, les tribunaux chinois ont toujours interprété le principe de réciprocité dans son sens le plus conservateur, estimant que la condition de réciprocité était remplie seulement si le tribunal étranger en question avait déjà reconnu un jugement chinois.

Difficile donc de dégager une tendance, mais si tendance il y a, elle irait cependant vers plus de flexibilité, notamment pour les pays ayant adhéré à la « Belt and Road Initiative » (BRI). Ainsi, la Cour Suprême chinoise a adopté en décembre 2019 une interprétation judiciaire relative à l’interprétation de la BRI par les cours chinoises. Cette interprétation judiciaire prévoit en particulier que les cours chinoises doivent prendre des mesures proactives pour faciliter la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers civils et commerciaux. Nous pouvons donc espérer plus de flexibilité de la part des cours chinoises sur ce sujet épineux.

2) Quelles exigences doit satisfaire un jugement étranger pour être reconnu et exécuté ?

Selon la loi de procédure civile chinoise et son interprétation, pour être reconnu et exécutable en Chine, une décision étrangère doit être un document légal valide, comme un jugement ou un arrêt rendu par une cour étrangère dans une affaire civile ou commerciale, mais également pénale si elle concerne le paiement d’une certaine somme d’argent d’une partie à une autre.

En ce qui concerne les exigences de forme, le document soumis doit être un original ou une copie certifiée conforme du jugement. Il doit être accompagné d’une demande de reconnaissance et d’exécution en chinois.

Si le jugement et d’autres documents soumis par le demandeur sont rédigés dans des langues étrangères, ils doivent être accompagnés d’une traduction en chinois qui doit porter le sceau de l’agence de traduction et la signature du traducteur. Par ailleurs, les documents provenant de l’étranger doivent être certifiés par un notaire et légalisés conformément à la loi ou passer par l’étape d’une certification prévue par une éventuelle convention d’entraide juridique entre les pays concernés.

Relevons également que, selon l’exigence de la loi de procédure civile, le demandeur doit être une des parties au jugement ou la cour étrangère elle-même.

3) Quelle est la procédure applicable pour obtenir la reconnaissance et l’exécution d’un jugement étranger ?

La procédure se déroule en plusieurs étapes. Tout d’abord, la demande est soumise à la cour intermédiaire (niveau de cours d’appel) compétente selon la loi de procédure civile, accompagnée des documents nécessaires.

Une fois saisie, la cour doit signifier cette demande au défendeur. Puis, elle examine la demande, et peut organiser une audience si elle le juge nécessaire.

Enfin, si la cour considère que le jugement étranger remplit les conditions de reconnaissance prévues par la loi de procédure civile, elle rend une ordonnance écrite pour reconnaître que le jugement a un effet juridique en Chine. Si le jugement doit être exécuté, une ordonnance d’exécution sera aussi émise et l’exécution conduite selon les règles de la loi de procédure civile.

4) Pour quels motifs la reconnaissance et l’exécution peuvent-elles être refusées ?

L’article 282 de la loi de procédure civile prévoit qu’un jugement étranger ne peut être reconnu en Chine s’il « contredit les principes fondamentaux du droit de la République Populaire de Chine ou s’il viole la souveraineté, la sécurité ou l’intérêt social et public du pays ». En pratique, cela ouvre la porte à de nombreuses hypothèses.

En cas de refus, la loi prévoit une possibilité d’intenter un recours devant les cours chinoises compétentes selon la loi de procédure civile.

5) Existe-t-il une prescription applicable aux demandes de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers en Chine ?

L’article 239 de la loi de procédure civile stipule que le délai de prescription pour demander la reconnaissance et l’exécution d’un jugement étranger est de deux ans.

Dans un deuxième article sur le sujet, nous nous pencherons sur la question de la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en Chine lorsqu’un traité bilatéral a été signé par les deux États en question, en prenant en exemple les dispositions de l’accord d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale signé le 4 mai 1987 entre la France et la Chine.

Article rédigé par Audrey DRUMMOND