Élément constitutif de la propriété intellectuelle d’une entreprise, le brevet constitue un droit exclusif qui peut être utilisé pour promouvoir un produit. Non seulement le marquage du brevet sur le produit breveté peut séduire les clients, mais il donne aussi un avertissement aux concurrents qu’une conséquence judiciaire est possible si quelqu’un contrefait ce produit.
Ici, nous vous donnons quelques conseils sur les manières d’indiquer votre brevet sur votre produit breveté.
Qui peut marquer et où marquer ?
Selon l’article 17 de la loi chinoise sur les brevets, le titulaire de brevet a le droit d’indiquer le marquage de brevet et le numéro de brevet sur le produit breveté ou sur l’emballage de produit breveté.
Selon l’article 4 de la mesure de marquage des brevets (décret 63 de l’office national de la propriété intellectuelle), pendant la période de validité du brevet, le titulaire de brevet ou le licencié, qui est autorisé par le titulaire de brevet à mettre en œuvre le marquage de brevet, peut indiquer le brevet sur le produit breveté, le produit obtenu par la méthode brevetée, l’emballage dudit produit ou d’autres supports comme la description dudit produit.
Comment marquer et que marquer ?
Pour le marquage de brevet, les informations suivantes sont obligatoires :
- Le type de brevet en chinois. « 中国发明专利» pour l’invention , « 中国实用新型 » pour le modèle utilité, « 中国外观设计专利 » pour le dessin ;
- Si c’est un produit obtenu par une méthode brevetée, il faut préciser en chinois « le produit est obtenu par la méthode brevetée » (该产品系依照专利方法所获得的产品) ;
- Pour les deux cas ci-dessus, il faut indiquer le numéro de publication du brevet délivré. (le numéro de brevet est composé par ZL+ 9 ou 13 chiffres, les 4 premiers chiffres représentent l’année ; le cinquième chiffre représente le type de brevet, 1=invention, 2=modèle utilité, 3=dessin, 8=PCT invention, 9= PCT modèle utilité) ;
- S’il s’agit une demande de brevet en instance, il faut indiquer en chinois «demande de brevet en instance » (专利申请，尚未授权).
D’autres mots ou dessins peuvent être indiqués aussi, à condition qu’aucun ne puisse tromper les consommateurs. Des mots typiques qui trompent les consommateurs sont : « technologie de pointe » (高科技) ou « niveau national » (国家级).
Les publicités utilisant le brevet
Selon l’article 12 de la loi chinoise sur la publicité, si une publicité concerne un brevet ou une méthode brevetée, les règles suivantes doivent être respectées :
- il faut indiquer le type et le numéro du brevet;
- si c’est une demande de brevet, il ne faut pas indiquer une demande de brevet non délivré comme un brevet délivré ;
- il est interdit d’utiliser la demande de brevet, le brevet expiré, abandonné ou invalidé dans une publicité.
Les règles à propos du marquage de demande de brevet sont-elles contradictoires entre la loi des brevets et la loi de la publicité ?
Non. Il est permis d’indiquer la demande de brevet sur le produit breveté mais on ne peut pas faire de publicité avec la demande de brevet.
Les conséquences d’un marquage impropre
Il existe deux types de marquage impropre :
Marquage de brevet non conforme
Le marquage de brevet non conforme concerne un marquage de brevet dont le brevet est valide et que l’entreprise a le droit d’indiquer, mais qui ne respecte pas les conditions de forme. Quelques scénarios possibles sont :
- Marquage sans le type de brevet en chinois ;
- Marquage sans le numéro de brevet ;
- Marquage sans le type de brevet, ni le numéro de brevet, mais avec des mots ou dessins additionnels qui ne trompent pas les consommateurs ;
- Marquage avec un numéro de brevet incorrect (par exemple l’omission, l’addition ou le mauvais positionnement d’un chiffre) ;
- Marquage de produit obtenu par la méthode brevetée sans préciser « le produit est obtenu par la méthode brevetée » (该产品系依照专利方法所获得的).
Dans les scénarios ci-dessus, l’office de la gestion de brevet demandera de corriger et aucune amende ne sera infligée.
Commercialisation trompeuse de brevet (patent passing-off)（假冒专利）
Une commercialisation trompeuse de brevet (patent passing-off) peut violer la loi des brevets, la loi de la publicité et même le Code pénal :
Selon la règle 84 du règlement d’exécution de la loi chinoise des brevets, chaque action suivante fait partie de la commercialisation trompeuse de brevet（假冒专利）:
- Indiquer le marquage de brevet sur le produit ou l’emballage d’un produit non breveté ; après que le brevet a été invalidé ou a expiré, continuer à indiquer le marquage de brevet sur le produit ; indiquer un autre numéro de brevet sur le produit sans autorisation du titulaire de brevet ;
- Vendre lesdits produits tombant dans l’une des actions trompeuses du paragraphe 1 précédent ;
- Dans les supports, tels que la description du produit, présenter le produit non breveté comme breveté, présenter la demande de brevet comme brevet, ou utiliser un autre numéro de brevet, de manière à faire croire au public que c’est un produit breveté ;
- Contrefaire ou altérer un certificat de brevet, un document de brevet ou un document de demande de brevet ;
- D’autres actions qui trompent le public et lui font croire qu’un produit non breveté est un produit breveté.
Les gains illégaux seront confisqués et une amende d’au maximum quatre fois les gains illégaux pourra être appliquée. S’il n’y a pas de gain illégal, une amende maximale de 200,000 RMB sera infligée.
- Si c’est une publicité qui concerne le brevet et qui ne respecte pas l’article 12 de la loi chinoise sur la publicité, selon l’article 59 de cette loi, le département de l’administration de l’industrie et du commerce demandera à l’annonceur d’arrêter et le condamnera à une amende maximale de 100,000 RMB.
- Si la commercialisation trompeuse de brevet est grave et viole l’article 216 du Code Pénal, la personne qui commet le crime sera condamnée à maximum 3 ans de prison ou détention criminelle et /ou une amende ; si c’est une entreprise qui commet le crime, le responsable de l’entreprise ou les autres personnes qui sont directement responsables de la commercialisation trompeuse seront condamnées comme ci-dessus.
Les cas particuliers
Déroulement normal du temps : si un brevet a été marqué sur un produit breveté avant l’expiration de brevet, la vente et la promesse de vente du produit effectuées après l’expiration de brevet ne font pas partie des actes de commercialisation trompeuse de brevet.
Bonne foi : en cas de vente d’un produit avec commercialisation trompeuse de brevet mais sans le savoir et en pouvant justifier la source légitime du produit, l’office de la gestion de brevet demandera d’arrêter de vendre, mais aucune amende ne sera infligée.
En conclusion, le titulaire d’un brevet chinois est bien autorisé et a même souvent intérêt à marquer son brevet sur ses produits, mais il doit être très attentif à ce qu’il fait.
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